CONSTRUCTION – Droit de rétractation en immobilier : une computation des délais strictement encadrée
Publié le :
07/01/2025
07
janvier
janv.
01
2025
Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652
En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.
Un propriétaire d’un bien immobilier, a confié un mandat de vente à la société Square Habitat Nord de France. Par l’intermédiaire de cette dernière, un compromis de vente a été signé le 28 août 2018. Le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018. L’acquéreur a exercé son droit de rétractation par lettre expédiée le 15 septembre 2018, soit après l’expiration du délai de rétractation selon la mandataire. Celle-ci a assigné l’acquéreur en réparation de son préjudice, invoquant un exercice tardif du droit de rétractation.
La Cour d'appel a jugé que le délai de rétractation de dix jours avait commencé à courir le 5 septembre 2018 (lendemain de la réception de la lettre) et avait expiré le 14 septembre 2018 à minuit. Elle a donc considéré que l’exercice du droit de rétractation exercé le 15 septembre 2018 était tardif.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation qui rappelle que les articles L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et 641 du Code de procédure civile expriment une règle commune selon laquelle le délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de la notification.
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Historique
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