COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité
Publié le :
08/06/2023
08
juin
juin
06
2023
Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533
Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient.
La SAS a confié en 2005, puis en 2013, deux mandats commerciaux à une SARL. Puis, en 2018, la SAS a informé la SARL de sa décision de mettre fin unilatéralement aux mandats avec prise d’effet respectivement les 31 octobre et 31 décembre 2018.
La SARL a sollicité l’indemnité compensatrice de fin de contrat, bénéficiant aux agents commerciaux. La SAS ayant contesté le statut d’agent commercial de la SARL, elle s’est vue assignée en paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 134-12 du Code de commerce.
Le 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Versailles a fait droit aux prétentions de la demanderesse en condamnant la SAS à verser une somme à la SARL au titre de l’indemnité compensatrice prévue pour les agents commerciaux. La SAS s’est pourvue en cassation.
Au visa de l’article L. 134-1 du code de commerce, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en reprochant aux juges du fond d’avoir déduit l’application du statut d’agent commercial de la qualification contractuelle exprimée par les parties dans les contrats de mandats. Au contraire, elle affirme que ce statut dépend des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Le statut d’agent commercial dépend des conditions d’exercice de l’activité
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 17 mai 2023, n°21-23.533
Une SAS, commercialisant des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu un partenariat avec deux banques en vertu duquel elles lui confiaient la mission de vendre une sélection de biens immobiliers à des clients qu’elles lui adressaient... -
IMMOBILIER – Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 mai 2023, n°21-23.167
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... -
Quid de la sanction de travail d’intérêt général
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à ré... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Déchéance de brevet : sa notification met fin à l’excuse légitime
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. com du 17 mai 2023, n°22-110.744
Pour la Cour de cassation, le recours formé plus de deux mois après la notification au breveté ou à son mandataire de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) constatant la déchéance d’un brevet est irrecevable, et l’empêchement du mandataire ne constitue pas une excuse légitime à l’égard du breveté...