Citation n°26
Publié le :
03/04/2020
03
avril
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04
2020
Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une action en nullité.
Historique
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Citation n°26
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
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Recours contre un permis de construire
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalab... -
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
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Citation n°25
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Il s'agit de la définition de la souveraineté nationale selon laquelle la souveraineté est exercée par un être collectif et indivisible qu'est la N...