Citation n°24
Publié le :
20/03/2020
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La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de preuve pour que ces droits soient reconnus.
Historique
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Citation n°24
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de p...
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