Citation n°2
Publié le :
04/10/2019
04
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2019
Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix
Article 815 du Code civil
Historique
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Citation n°4
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve Art 1153 Code civil -
Citation n°3
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve. Art 1153 Code civil -
Extension du champ d’application du préjudice d’anxiété
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Articles
Le 11 septembre dernier, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété, en étendant son indemn... -
Citation n°2
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix Article 815...