Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
Publié le :
23/01/2024
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En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines règles pour être régulier et complet. Voici lesquelles.
Historique
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Le Family Buy Out pour transmettre son entreprise
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Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...