EUROPÉEN – Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
Cass, civ 1ère du 9 octobre 2024, n°22-22.015
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire.
Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation, il était question du capital d’une holding cédé à la suite d’une opération de "leveraged buy-out" (LBO) au cours de laquelle un accord d’intéressement a été conclu entre les actionnaires et le président du directoire. Cet accord avait pour but de redistribuer une partie du prix de vente aux cadres dirigeants. C’était sans compter sur le fait qu’une société, actionnaire, refuse de l’appliquer.
Elle conteste en effet que la clause attributive de juridiction. Selon elle, les juridictions françaises ne peuvent pas être compétentes puisque seuls les bénéficiaires expressément désignés dans l'accord pouvaient se prévaloir de cette clause.
Si le Tribunal de commerce rejette cet argument en se fondant sur un arrêt de la CJUE en matière d’assurance (CJUE, 14 juillet 1983, C-201/82 – Gerling Konzern Speziale Kreditversicherung AG e.a. c/ Amministrazione del Tesoro dello Stato) prévoyant qu’un bénéficiaire, même non nommé, pouvait invoquer une clause de ce type, la Cour de cassation estime que la question dépasse le simple cadre de la stipulation pour autrui en matière d’assurance.
La Haute juridiction a ainsi saisi la CJUE pour savoir si cette jurisprudence peut s’appliquer en dehors du domaine de l’assurance. Également, elle demande si cette possibilité doit être expressément prévue dans le contrat. Dans l’attente, la Cour de cassation sursoit à statuer.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Veille JuridiqueLa péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
-
RESPONSABILITÉS – Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis... -
EUROPÉEN – Stipulation pour autrui et LBO : un bénéficiaire non nommé peut-il invoquer une clause de juridiction comme en matière d'assurance ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire...
-
ASSURANCES – Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...