Crédit photo : © @freepik
Le pacte d’associés
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien qu’il soit facultatif, ce pacte complète les statuts de l’entreprise en précisant certaines règles de fonctionnement.
Qu’est-ce que le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat convenu entre au moins deux associés d’une entreprise. Il vient en complément des statuts de la société pour préciser les relations entre les signataires, afin d’éviter la survenance d’éventuels litiges.Le pacte concerne principalement les sociétés dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). Les entreprises dont le capital est composé d’actions peuvent également conclure un pacte d’associés, qui prendra alors le nom de « pacte d’actionnaires », dont le fonctionnement et la finalité seront similaires au pacte d’associés.
Dès lors, le pacte d’associés se distingue des statuts, qui sont obligatoires pour fonder l’entreprise. Il n’est pas requis, mais il devient pertinent lorsque les associés souhaitent organiser leurs relations, ou s’accorder certains avantages. De plus, il est confidentiel et n’est soumis à aucune formalité publicitaire, contrairement aux statuts. Seuls les signataires en connaissent l’existence.
Caractéristiques et formalisme du pacte d’associés
Le pacte d’associés est un acte extrastatutaire qui peut être signé par tous les associés, ou seulement par certains d’entre eux.En ce qu’il est facultatif, le pacte d’associés repose sur la liberté contractuelle des parties. Cet acte se distingue en raison de sa souplesse, car il peut être modifié sans formalités sous réserve d’un accord unanime des signataires.
Il peut être conclu pour une durée déterminée, laquelle est conditionnée à une date ou un événement spécifique, ou pour une durée indéterminée, auquel cas les signataires conservent le droit de résilier la convention à tout moment et de manière unilatérale.
En ce qu’il constitue un contrat répondant au principe de liberté contractuelle, aucun formalisme n’est requis pour la rédaction du pacte d’associés. Par conséquent, les parties sont libres d’inclure les dispositions qui correspondent aux mieux à leurs intérêts. À cet égard, il peut comporter des clauses relatives :
- Au fonctionnement de la société (clause d’accord unanime, clause de répartition des bénéfices) ;
- Au droit de vote ;
- À la cession de parts (clause de préemption, clause d’agrément).
La rupture du pacte d’associés
Le pacte d’associés prend fin de plusieurs manières :- À la date figurant dans l’acte ;
- À la survenance de l’événement prévu dans l’acte ;
- Par la résiliation unilatérale émanant d’un des signataires ;
- Par un autre motif suscitant une résiliation anticipée.
En cas d’inexécution du pacte, le signataire défaillant s’expose à des sanctions : les autres associés peuvent le contraindre à exécuter ses obligations. Toutefois, si l’inexécution contractuelle perdure, le signataire défaillant peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en vertu de sa responsabilité civile contractuelle.
BOUCHE Avocats
Historique
-
Le pacte d’associés
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien q...
-
RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de... -
SOCIAL – Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-16.129 Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, interprétés à la lumière... -
FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220 Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coup...