OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

OBLIGATIONS – Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

Cass. com du 24 avril 2024, n° 22-15.958


L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé ».


Dans le cadre d’une affaire portant sur un apport partiel d’actifs comprenant notamment un contrat, la Cour de cassation considère qu’il résulte des dispositions précitées que l’accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu’il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen.

Par ailleurs, elle affirme que le défaut d’accord du cédé n’emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé.


Lire la décision…
 

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK