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Focus sur le contrat de travail à temps partiel
Publié le :
20/12/2023
20
décembre
déc.
12
2023
Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relations de travail. Pourtant, certaines entreprises notamment en raison d’activités saisonnières, voire certains salariés pour des raisons de flexibilité leur permettant de se consacrer à d’autres activités, optent pour un temps partiel.
Retour sur le fonctionnement et le formalisme de ce type de contrat de travail.
Définition et fonctionnement
Selon la définition donnée par l’article L 3123-1 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est celui où le salarié travaille pour une durée inférieure à :- La durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à celle fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
- La durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
- La durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.
En France, hors disposition conventionnelle inverse, la durée légale hebdomadaire de travail pour un temps complet est fixée à 35 heures. Le salarié en temps partiel est donc celui qui travaille moins de 35 heures par semaine, sinon moins que la durée légale fixée pour l’ensemble des salariés d’une entreprise.
La durée de travail pour un contrat à temps partiel ne peut cependant pas être inférieure à 24 heures par semaine, sauf en cas de dispositions spécifiques de la convention collective, si le salarié en fait expressément la demande ou est âgé de moins de 26 ans et poursuit des études, ou s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent.
Formalisme et mentions obligatoires
En application d’un accord collectif, sinon à la demande de l’employeur ou du salarié, les parties peuvent conclure un contrat de travail à temps partiel, y compris concernant un salarié déjà engagé, qui manifesterait le souhait de réduire sa durée de temps de travail.L’article L 3123-6 du Code du travail impose, contrairement à un contrat de travail à temps plein, que la convention portant sur un travail à temps partiel soit rédigée par écrit.
En outre, le contrat de travail doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, sous peine de nullité :
- La qualification du salarié à temps partiel ;
- La rémunération du salarié à temps partiel ;
- La durée de travail, hebdomadaire ou mensuelle.
- Le mode de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
- Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
- Le plafond des heures complémentaires que le salarié peut accomplir au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Droits du salarié en temps partiels
De manière générale, le salarié en temps partiel bénéficie d’une égalité de traitement par rapport aux salariés à temps plein, en matière de rémunération, de durée de période d’essai, etc.Si un salarié atteint l’âge du départ à la retraite comme prévu par le Code de la sécurité sociale, il peut demander à passer sur un contrat de travail à temps partiel, et l’employeur doit lui répondre de manière motivée sous deux mois, faute sinon que la demande soit considérée comme acceptée. Par ailleurs, le refus de l’employeur ne peut dans cette situation n’être motivé que par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue en aucun cas une faute ou un motif de licenciement.
Enfin, concernant les heures supplémentaires, celles-ci sont désignées sous l’appellation heures complémentaires dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, et peuvent être réalisées à la demande de l’employeur, dans la limite de 10% de la durée de travail fixé par le contrat, sauf dispositions inverses de la convention collective.
Leur rémunération est majorée à 10%, et s’il s’avère que le salarié dépasse le seuil fixé concernant les heures complémentaires, le contrat de travail est alors requalifié en contrat à temps plein.
GOUT DIAS Avocats Associés
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