La dissolution du PACS
Publié le :
09/11/2022
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Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution.
Historique
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La dissolution du PACS
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Legal DesignDissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution.
[PJ-1] -
ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses
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Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées... -
Le mariage du mineur, atteinte ou affranchissement ?
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Articles / CivilArticlesPAR Emilie VANDERHAEGHEN L’âge n’est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. Le mariage est un échange de co...
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La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données.
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