PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le :
04/12/2023
04
décembre
déc.
12
2023
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu’à l’ouverture de la procédure collective, cet immeuble constituait sa résidence principale, et qu’il ne se trouvait donc pas dans le gage commun des créanciers.
Dans les faits, un tribunal avait ordonné la licitation-partage d’un immeuble dont elle détenait 99% de l’indivision, ainsi qu’une mesure d’expertise pour évaluer la valeur de l’immeuble, à la demande de la banque qui avait obtenu la condamnation d’une cliente à lui payer le solde de deux prêts immobiliers consentis. À la suite du placement de la cliente en redressement, puis en liquidation judiciaires, le liquidateur, après dépôt du rapport d’expertise, s’était associé à la demande de reprise de l’instance en licitation-partage, et avait demandé l’attribution du prix d’adjudication à concurrence de 99%. La banque s’était alors opposée à la demande, soutenant que l’immeuble constituait la résidence principale de la cliente, et qu’elle était insaisissable par nature.
La Haute juridiction casse et annule partiellement la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté la demande du liquidateur quant à l’attribution du prix, après avoir énoncé qu’il avait intérêt à démontrer que le bien immobilier, appartenant à la débitrice, était saisissable, afin qu’il soit appréhendé au profit de la communauté des créanciers de la débitrice et non pas seulement de la banque. Par conséquent, la Cour de cassation a déclaré l’action du liquidateur recevable, en dépit de l’inversion de la charge de la preuve effectuée par la Cour d’appel.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer... -
PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille JuridiqueCass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... -
PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)
En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...