IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

IMMOBILIER – Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024

Cass. civ 3ème du 28 mars 2024, n° 22-16.473

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.

Ainsi, elle confirme le raisonnement d’une cour d’appel qui a relevé que si les bornes avaient disparu, la limite résultant du bornage ne pouvait pas être regardée comme perdu, puisqu’une clôture grillagée, remplacée pour partie par un mur, a été implantée sur son emplacement.

Lire la décision…

Historique

<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK