Publié le :
06/12/2022
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Chargés de la supervision de l'exploitation et la gestion de parcs éoliens implantés en partie sur une zone de protection spéciale, la société EDF et les propriétaires exploitants du site ont été assignés par la Ligue pour la protection des oiseaux à la suite de la découverte de cadavre d’espèces protégées, en indemnisation du préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée...
Publié le :
05/12/2022
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Cass. com 1er décembre 2022, n°20-23.554
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...
Publié le :
01/12/2022
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Cass civ. 3ème 30 novembre 2022, n°21-20.033
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine.
Les propriétaires du fonds sur lequel est construite la piscine et ceux sur du terrain où l’ouvrage empiète, assignent les précédents propriétaires de la parcelle litigieuse...
Publié le :
30/11/2022
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Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite...
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29/11/2022
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Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
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28/11/2022
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Cass. civ 1ère 23 novembre 2022, n°21-10.220
Une association faisait valoir que le contenu d’un site internet, hébergé en France, était illicite puisqu’il proposait son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et pénalement sanctionnée...
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24/11/2022
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Cass. civ 3ème du 16 novembre 2022, n°21-23.505
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conclu un contrat d’entreprise avec une société de construction et demandait à cette dernière la réparation des dommages résultant de la mauvaise exécution de ce contrat, sur le fondement de la garantie décennale...
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23/11/2022
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Cass. civ 2ème du 17 novembre 2022, n° 20-18.047
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partage dune indivision portant sur un bien immobilier, la Cour de cassation est venue préciser qu’un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion...
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21/11/2022
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Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin...