LIBERTÉS FONDAMENTALES – Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
Cass, soc du 23 octobre 2024, n°23-16.479
Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette protection s’étend aux droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, dont la violation rend nul le licenciement.
Dans l’affaire en question, une salariée, embauchée au poste de responsable administratif et comptable, a été licenciée pour avoir exercé sa liberté d’expression. Elle avait contesté cette décision en justice, demandant sa réintégration ainsi qu’une indemnisation pour la période d’éviction.
La Cour d’appel lui donne raison et condamne son employeur à lui verser une indemnité correspondant aux salaires qu’elle aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration, sans en déduire les revenus de remplacement qu’elle a pu recevoir durant cette période.
La Cour de cassation confirme ce raisonnement en précisant que lorsqu’un licenciement est jugé nul pour atteinte à une liberté fondamentale, le salarié réintégré doit recevoir une indemnisation intégrale pour la période d’éviction, sans déduction des revenus de remplacement.
Lire la décision…
Historique
-
CONSOMMATION – Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté... -
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789...
-
SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement... -
SANTÉ – Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention...