FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le :
10/06/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. La Cour de cassation précise cependant que ne peuvent être inclus dans le calcul et l'appréciation des disparités créées du fait de la rupture du mariage, les revenus procurés par un bien indivis, lesquels accroissent à l’indivision.
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Historique
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PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Restitution du véhicule de fonction et licenciement
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. soc 2 décembre 2020 n°19-18.445
Pour la Cour de cassation, le licenciement du salarié au motif du refus de rendre non un véhicule de service, mais le véhicule de fonction dont il avait la disposition depuis plusieurs années et qui constituait un avantage en nature...Source : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Résiliation du bail faute pour le locataire d'occuper les lieux au titre de sa résidence principale
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-10.899
Le bailleur qui fait constater par un huissier de justice que les lieux objet du bail sont inhabités depuis plusieurs années est fondé à assigner le locataire en résiliation du bail d’habitation et expulsion...Source : www.legifrance.gouv.fr