Le devoir de fidélité des époux

Le devoir de fidélité des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023

L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de secours et d’assistance, le premier devoir associé dans l’imaginaire collectif à la notion de mariage est celui de fidélité.

Une obligation exclusive au mariage

Il est tout d’abord important de noter que le devoir de fidélité est une obligation exclusive au mariage. Bien que le PACS se rapproche peu à peu du mariage sur de nombreux points, et notamment sur les autres obligations entre les parties (secours, assistance), le pacte ne prévoit pas d’obligation de fidélité. La jurisprudence a cependant déduit de l’obligation de vie commune des partenaires un devoir de loyauté entraînant une sanction de l’infidélité. Quant au concubinage, encore parfois appelé « union libre », il s’agit d’une notion de pur fait n’entraînant aucuns devoirs entre les concubins.

Les différents cas de violation du devoir de fidélité

Le devoir de fidélité est lié à la notion d’adultère puisque c’est par ce biais qu’il sera considéré que le devoir a été violé. L’adultère peut se définir comme le fait, par un époux, d’entretenir des relations sexuelles avec un ou une partenaire différent de l’autre époux. Cela correspond à la conception la plus banale de l’infidélité, mais la jurisprudence a déjà reconnu l’infidélité « morale » ou « émotionnelle. » Dans ce cas, l’un des époux entretien avec un tiers une relation personnelle faite de moments d’intimité intense, bien que non sexuels, qui vont au-delà de la simple amitié. 

En ce sens, une jurisprudence assez abondante traite la question de la présence sur des applications ou de sites de rencontres. Les juges ont souvent estimé que, même sans passage à l’acte physique, le simple fait d’échanger, par exemple, des photographies intimes avec un(e) inconnu(e) sur un réseau était constitutif d’une violation du devoir de fidélité (Cass. 1ère civ., 30/04/2014, n°13-16649).

Les conséquences de la violation du devoir de fidélité

Autrefois sanctionné comme un délit sur le plan pénal, l’adultère n’est plus une infraction depuis la loi du 11 juillet 1975 qui en fait une simple faute civile. Si la gravité de l’adultère a diminué vis-à-vis de son impact sur la société, il conserve de lourdes conséquences à l’échelle du mariage. 

La violation du devoir de fidélité est en effet l’une des causes possibles fondant une demande en divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux fautif. L'article 242 du Code civil exige cependant, en plus du simple adultère, que l’infidélité « rende intolérable le maintien de la vie commune. »

Preuves et limites de la violation

L’infidélité peut être prouvée par tous moyens (article 259 du Code civil) à l’exception des éléments obtenus par violence ou par fraude. Elle peut, entre autres, faire l’objet d’un constat d’adultère, effectué par un commissaire de justice, le plus souvent après autorisation judiciaire.

Le devoir de fidélité perdure même durant la phase de divorce, ainsi si un époux demande le divorce aux torts exclusifs de l’autre époux, mais qu’il se rend coupable d’adultère durant la procédure de divorce, le divorce pourra être prononcé aux torts partagés. 

Enfin, l’infidélité n’est pas immuable, elle peut être pardonnée. Ainsi, si les époux se réconcilient, les fautes antérieures à cette réconciliation sont considérées comme pardonnées. Elles ne pourront par conséquent plus être invoquées pour justifier une demande en divorce. Les fautes qui seraient commises par la suite seront, en revanche, toujours invocables à l’appui d’une telle demande.


PJHB Notaires Associés

Historique

  • Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
    Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats
    De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux q...
  • Le devoir de fidélité des époux
    Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Le devoir de fidélité des époux
    L'article 212 du Code civil prévoit un ensemble de devoirs que les époux doivent accomplir l’un envers l’autre. S’il y est question de respect, de...
  • L’indignité successorale
    Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    L’indignité successorale
    Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est...
  • Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
    Publié le : 09/01/2023 09 janvier janv. 01 2023
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire
    La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a permis de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en réduisant voire en éliminant la n...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK