SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
Publié le :
16/11/2023
16
novembre
nov.
11
2023
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Suivant l’appel interjeté par l’employeur, la salariée lui a fait délivrer un commandement d’avoir à payer qu’il a contesté devant le juge d’exécution.
L’arrêt d’appel ayant prononcé l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente est cassé au visa de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article R. 1245-1 du Code du travail.
En effet, l’exécution provisoire des décisions doit avoir été ordonnée sauf pour celles qui en bénéficient de plein droit.
À cet égard, la décision rendue par un conseil de prud’hommes relative à une demande de requalification d’un CDD en CDI est exécutoire de droit, à titre provisoire.
La Cour de cassation qu’il résulte de ces textes que le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... -
ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
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Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées. -
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)... -
ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...