ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui
Publié le :
04/08/2021
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août
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Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du concubinage et celui du mariage ou du pacs, en matière de demande d'indemnisation pour construction sur le fonds d'autrui.
lien de la décision
lien de la décision
Historique
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ÉPISODE 23 : La CEDH, les sites de rencontres et la protection de la vie privée
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021PODCASTS
Dans le cadre d'une procédure de divorce tous les coups sont-ils permis ? Oui à condition de respecter des principes fondamentaux comme la vie privée d'un conjoint. Qu'en est-il des messages électroniques échangés sur un site de rencontre par l'un des époux ? Réponse apportée par la CEDH
Lien de l'arrêt.
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ÉPISODE 22 : Dépression et appréciation de la faute grave
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021PODCASTS
Tenir des propos insultants et agressifs envers un supérieur hiérarchique et des collègues vous paraît-il suffisamment grave pour justifier un licenciement ? Qu'en est-il si à ce moment-là le salarié fautif était en dépression ?
Lien de la décision.
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ÉPISODE 21: Transaction, oui... Mais finalement non !
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur l'application d'une jurisprudence constante faite récemment par la Cour de cassation en matière de transaction dans les relations de travail.
Lien de la jurisprudence
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ÉPISODE 20: Concubinage et sort des constructions édifiées sur le fonds d’autrui
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur un arrêt de la Cour de cassation où il est fait analogie entre le régime du co...