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Articles - Immobilier

Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n...

La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée

Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée
La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour...

Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle

Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Absence de garantie de livraison et faute intentionnelle
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire. Il s’...

Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis

Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Preuve du paiement des travaux et l'importance de la signature du devis
L’article 1353 du Code civil pose le principe général selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Principe tra...

Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre

Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Trouble anormal du voisinage et responsabilité du maître d'œuvre
La construction d’un ouvrage n’est pas uniquement toujours source de contentieux liés aux règles d’urbanisme. Il arrive que des litiges apparaissen...

Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Le vice de construction doit être différencié du défaut de livraison conforme : application à la copropriété
Dans le cadre d’une construction d’un lot de copropriété en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), le contrat de vente d'un lot ou d'une fracti...

L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 17h22 17 22
Articles / Immobilier
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L’interdiction de pose d’enseigne commerciale peut résulter du règlement de copropriété
Selon la loi, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justif...

Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"

Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020 09h00 09 00
Articles / Immobilier
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Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
Depuis le 1er juin 2020 et en conséquence de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (n°2019-1428), le propriétaire d’un bien situé...

CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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CCMI : prescription biennale de l'action en paiement du prix
Une des particularités du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan est que le solde du prix n’est pas dû dans...

Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée

Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020 09h00 09 00
Articles / Immobilier
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Airbnb condamnée solidairement avec le locataire pour une sous-location non autorisée
Les relations locatives sont encadrées de manière précise, tant par la loi que par le contenu du bail. En matière de sous-location, la loi* prévo...

Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Promesse de vente remise en cause et impact sur le permis de construire validé
Le Code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire comporte une attestation du demandeur, mentionnant entres autres, qu’il détien...

Impact du Covid-19 en droit de la copropriété

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Impact du Covid-19 en droit de la copropriété
La propagation du Covid-19 et les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire qui touche actuellement le pays, paralysent un grand nombre d’...
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