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Articles - Immobilier

L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice

Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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L’enrichissement sans cause non applicable à la réparation intégrale du préjudice
La théorie de l’enrichissement sans cause, est un principe juridique admis lorsqu’une personne bénéficie d’un enrichissement injustifié, et ce au d...

Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire

Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de trou...

Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023

Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Plan pluriannuel de travaux : une obligation pour les copropriétés à partir 2023
À la suite des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le plan pluriannuel obligatoire de travaux, imposé aux copropriétés de plus...

L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !

Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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L’acceptation des risques et exonération de la responsabilité décennale du constructeur, ce n'est pas systématique !
Dans certaines situations et lorsqu’il y a notamment intervention du maître d’ouvrage, la responsabilité décennale du constructeur peut être écarté...

RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?

Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021 10h00 10 00
Articles / Immobilier
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RE 2020 : Quelles conséquences pour les bâtiments neufs ?
Instituée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et reportée à deux reprises en raison notamment de la crise sanitaire, la réglementation environnemen...

Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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Airbnb : L'encadrement des locations meublées n'est pas contraire au droit de l'UE selon l'avocat général
Les villes françaises ayant adopté des règlements municipaux dits « anti-Airbnb » afin de réguler les locations meublées touristiques sur leur terr...

L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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L’incidence du nouveau DPE sur la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Deux décrets du 17 décembre 2020 sont venus modifier les règles des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui seront réalisés à compter du 1...

Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Sous-traitance : Le maître d'ouvrage peut invoquer la responsabilité délictuelle, mais pas le bénéfice de la garantie décennale
Dans le cadre d’une action d’un entrepreneur contre son sous-traitant, ce dernier n’est pas fondé à invoquer le bénéfice de la garantie décennale,...

Meublés touristiques : nouvelles obligations

Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Meublés touristiques : nouvelles obligations
Moins coûteuse pour le locataire et plus avantageuse pour le loueur, la location meublée touristique a connu un essor important ces dernières année...

Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu

Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être con...

Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Climatisation défectueuse : étendue du champ d'application de la responsabilité décennale
Le champ d’intervention de la responsabilité décennale est un contentieux récurent. Pourtant, la Cour de Cassation admet une conception étendue de...

La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?

Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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La garantie décennale est-elle transmise en cas de fusion-absorption ?
La fusion-absorption est l’opération issue du rapprochement entre deux sociétés ayant pour finalité de ne former plus qu’une seule entité.  L’en...
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