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Articles - Immobilier

Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente

Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsq...

Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Vente immobilière et responsabilité du vendeur particulier au titre de la garantie décennale
Préambule La garantie décennale consiste en une présomption de responsabilité du constructeur au titre des désordres qui compromettent la solidité...

Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat

Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Copropriétés : focus sur le projet de loi Climat
Le projet de loi Climat et Résilience, dans sa version longue appelé « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...

Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence

Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Le bailleur ne peut évoquer le bénéfice de la garantie des loyers lorsque le logement ne répond pas aux conditions de décence - Crédit photo : © Cass. civ 3ème 6 mai 2021 n°20-15.094
Parmi les obligations du bailleur figure celle de délivrer au locataire un logement décent, dont les critères sont fixés par décret et englobent no...

Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire,...

Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il

Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrage...

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
En matière de vente immobilière, et notamment en matière de baux commerciaux, il est possible pour les parties d’avoir recours à une pratique parti...

VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable...

Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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Permis de construire porté par plusieurs personnes : précisions concernant la notification de refus
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 2 avril dernier en matière de demande de permis de construire porté par plusieurs demandeurs. ...

Construction et indemnisation pour erreur d’implantation

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu...

Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Travaux de reprise : les frais de maîtrise d'œuvre et le coût de l’assurance dommages-ouvrage sont indemnisables au titre de la garantie décennale
Dans le domaine de la construction, les litiges liés à des désordres de nature décennale peuvent entraîner la prise en charge des travaux de repris...

Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Travaux de raccordement et devoir de conseil du constructeur dans le cadre d’un CCMI
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la Cour de cassation a rendu une décision somme toute relativement simple : « Il incombe au constructeur de maisons...
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