Publié le :
09/03/2022
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Articles / Immobilier
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Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à cette catégorie de pr...
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01/03/2022
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Articles / Immobilier
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Préambule
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat.
Elle permet à l’acquéreur d’être g...
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24/02/2022
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Articles / Immobilier
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« L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistr...
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16/02/2022
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Articles / Immobilier
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La démolition pour reconstruction figure parmi les sanctions prononcées à l’encontre d’une construction immobilière édifiée en violation des règles...
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27/01/2022
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Articles / Immobilier
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La nouvelle année apporte son lot de modifications législatives et règlementaires, dont n’échappe pas le domaine du droit de la construction et de...
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24/01/2022
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En matière de travaux supplémentaires portant sur toute opération de construction ou de rénovation, la Cour de cassation a rappelé le 17 novembre d...
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21/01/2022
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Le constructeur est soumis à plusieurs obligations envers le maître d’ouvrage lors de la construction d’un immeuble, dont des règles relatives au...
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19/01/2022
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L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est rép...
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10/01/2022
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Articles / Immobilier
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Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comporteme...
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28/12/2021
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Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou non conformes à l’autorisation délivrée constituent des constructions illicites par infractio...
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20/12/2021
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L’assurance de responsabilité décennale à laquelle est tenu de souscrire tout professionnel de la construction ne couvre que les activités déclarée...
Publié le :
10/12/2021
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Arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 n°20-12.372
Préambule
L’article 1792-6 du Code civil régit la...
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