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Articles - Immobilier

Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Intoxication au plomb et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Doté de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée, dès lors qu’il est à l’origin...

Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Responsabilité des vices cachés même lorsque le professionnel réalise la vente dans le cadre privé
Insérée dans un contrat de vente de biens mobiliers ou immobiliers, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés permet d’exonérer le vendeur...

Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique

Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Le locataire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique
Par principe, lorsque le locataire envisage de réaliser des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, l'accord écrit du proprié...

Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Baux commerciaux : l’obligation de dépollution s’impose au preneur des lieux, et non au bailleur
Le Code du commerce prévoit que le propriétaire des locaux peut refuser le droit au renouvellement du bail commercial au preneur, lorsque la conven...

Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Bail commercial : le défaut de permis de construire du local constitue un manquement à obligation de délivrance
Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire. Ce résumé en une phrase d...

Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 09h25 09 25
Articles / Immobilier
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Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immo...

Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé

Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Action en démolition pour non-respect du cahier des charges : 30 ans pour la demande, mais seulement 5 ans pour être indemnisé
Sommairement, les actions personnelles sont celles qui visent à faire reconnaître un droit personnel, comme une créance, tandis que les actions rée...

Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril

Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Annonces immobilières : de nouvelles règles applicables dès le 1er avril
Le ministère de l’Économie, des finances et de la relance a publié le 4 février au journal officiel un arrêté, en application de la loi ELAN du 23...

Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Le procès-verbal de bornage vaut titre en matière de servitude de passage
Les servitudes revêtent plusieurs formes, et celles qui prennent la caractéristique de servitudes de passage permettent de conférer un droit de pas...

Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles
Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à cette catégorie de pr...

Action en garantie des vices cachés et double délai d'action

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Action en garantie des vices cachés et double délai d'action
Préambule La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat. Elle permet à l’acquéreur d’être g...

Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Travaux de reprise non nécessaires et contestation de l'assureur Dommages-ouvrage
« L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistr...
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