Vous êtes ici :

Articles - Immobilier

Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense
L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nat...

Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché

Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Vente immobilière : l'infection parasitaire constitue un vice caché
L’acquisition d’un bien expose l’acquéreur à de nombreux risques, notamment celui de découvrir que l’objet de l’achat est affecté d’un vice, alors...

Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Le notaire est-il tenu de révéler les coordonnées d'une partie à l'acte de vente ?
Le notaire est tenu à de multiples obligations, notamment déontologiques, parmi lesquelles figure celle du secret professionnel, dont toute violati...

Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Vente immobilière et condition suspensives d’obtention de prêt : limites des obligations du promettant
Lors d’une transaction immobilière d’un bien à usage d’habitation, l’acte de vente est souvent précédé d’un avant-contrat. L’avant-contrat permet d...

Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace

Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Réparation des désordres : l’assureur dommages ouvrage est tenu à une réparation pérenne et efficace
En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de natu...

Erreur de superficie et délai d'action

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 14h00 14 00
Articles / Immobilier
Articles
Erreur de superficie et délai d'action
En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de planche...

Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logement...

Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Le terrain à bâtir non constructible : absence de conformité contractuelle ou vice caché ?
Une distinction existe entre un vice caché affectant un bien et son défaut de conformité, puisque là où ce dernier oblige le vendeur à délivrer un...

Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Pollution, dol et vice caché : annulation de la vente
Après signature définitive de l’acte de vente, son annulation ou sa résolution ne peuvent reposer que sur des motifs précis, parmi lesquels figure...

Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Propriété par prescription et violation des règles d'urbanisme
La prescription acquisitive est reconnue par le droit français comme le fait d'acquérir un bien ou un droit par le fait d’une possession continue d...

Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantie...

En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé

Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Articles / Immobilier
Articles
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un con...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK