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Articles - Immobilier

L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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L’obligation de relogement du locataire protégé ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
L'article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur, délivrant un congé pour reprise, l’obligation de proposer un l...

VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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VEFA : c'est au garant de prouver qu’il a financé la réalisation des ouvrages correspondant au solde du prix qu’il réclame
La garantie d’achèvement est un mécanisme assurantiel qui garantit à l’acheteur d’être assuré que le bien sera achevé, et ce y compris en cas de dé...

La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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La présence de déchets dans le sous-sol du terrain constitue un vice caché
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, par conséquent, le propriétaire d’un terrain reste responsable des vices qui affe...

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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L'obligation d'assurer une jouissance paisible du logement malgré une humidité persistante
L’obligation de garantir une jouissance paisible du logement impose au bailleur de permettre au locataire d’occuper le logement, sans inconvénient,...

Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h24 09 24
Articles / Immobilier
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Irrecevabilité de l'action en diminution de loyer formée sans demande préalable au bailleur
Dans un arrêt du 20 avril 2023, la Cour de cassation a opéré un rappel simple et clair en matière de demande de diminution de loyer pour différence...

Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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Le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable, mais une avance sur l’exécution des travaux
Dans le cadre d’une location, y compris de nature commerciale, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état d’usage et de réparations...

Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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Conformité d'un bien : celle-ci s'apprécie au jour de la délivrance
L’obligation de délivrance conforme est un principe fondamental du droit civil, et suppose dans le cadre d’une vente immobilière, que le bien vendu...

Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage,...

Vente immobilière et désordres camouflés

Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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Vente immobilière et désordres camouflés
Lors de la conclusion de vente immobilière, les praticiens sont régulièrement confrontés à l’insertion de clauses de non garantie, ou d'exclusion d...

La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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La responsabilité du maître d'ouvrage vendeur dans le cadre de la cession de matériaux
Dans le cadre d’un chantier, d’une démolition ou d’une réhabilitation, le maître d’ouvrage est susceptible de céder certains matériaux qu’il ne sou...

Empiétement : rappel sur le délai de prescription

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Empiétement : rappel sur le délai de prescription
En droit de l’immobilier, l’empiétement correspond à la situation où une personne use d’une partie d’un terrain voisin à sa propriété, mais apparte...

La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 14h00 14 00
Articles / Immobilier
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2...
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