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18/02/2020
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Articles / Immobilier
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L’article 1792 du Code civil pose pour principe que tout entrepreneur ayant participé à la construction d’un ouvrage, est susceptible de voir sa re...
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18/02/2020
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Articles / Immobilier
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À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel...
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04/11/2019
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Articles / Immobilier
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Certains contrats d’architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu’en cas...
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18/10/2019
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À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel...
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25/09/2019
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Articles / Immobilier
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Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation, de se renseigner sur la destination de l’immeuble, au regard...
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12/09/2019
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Le Code de l’urbanisme, dans son article R 111-2 mentionne les cas dans lesquels un projet de construction peut être refusé, ou accepté sous réserv...
Publié le :
04/09/2019
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La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la consommation, le mécan...
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26/06/2019
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Les règles de copropriété ont vocation à encadrer la vie collective ainsi que la protection des intérêts des propriétaires, et l’assemblée générale...
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19/06/2019
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Articles / Immobilier
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Le bailleur a une obligation de délivrer le bien loué de manière conforme à la destination qui lui en est donnée.
La question se pose quant à conn...