Historique
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Changement d’usage d’un lot : que dit la loi ?
Publié le : 21/04/2025 21 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Modifier l’affectation d’un lot de copropriété peut répondre à des besoins légitimes : transformer un garage en bureau, ouvrir un commerce dans un... -
Mise aux normes handicapées dans les établissements recevant du public : quelles obligations ?
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Les établissements recevant du public, plus fréquemment désignés sous l’acronyme ERP, ont l’obligation d’être accessibles pour les personnes handic... -
Le rôle du coordinateur sécurité et protection de la santé (SPS)
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans tout projet de construction ou de rénovation, la sécurité sur le chantier est une priorité. Ce souci de prévention a conduit le législateur à... -
La nullité des actes pendant la période suspecte
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans le cadre d’une procédure collective, la reconstitution de l’actif du débiteur est une priorité pour apurer le passif. Cette démarche implique...