Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation
Publié le :
02/06/2021
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L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur.
Historique
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LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
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