Historique
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Qu'est-ce que le recours en plein contentieux ?
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
À quoi correspond le recours en plein contentieux ? Avec ce recours, le requérant sollicite au juge administratif la reconnaissance d’un droit per... -
Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Il existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). E... -
Comment contester un permis de construire ?
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de... -
Le plan local d’urbanisme
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Le plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune. Depuis la ...