La réalisation de l’étude géotechnique
Publié le :
19/07/2021
19
juillet
juil.
07
2021
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotechnique préalablement à la vente d’un terrain non bâti constructible ou à la réalisation de travaux établis depuis le 1er janvier 2020 pour les constructions concernées par un Plan de Prévention des Risques « gonflement et retrait des argiles » qui revêtent un degré de sinistralité moyen à fort. Ce degré traduit de la densité de sinistre au km2.
Néanmoins, dans le cas où l’étude géotechnique n’est pas obligatoire, elle demeure fortement conseillée afin d’éviter de mauvaises surprises postérieurement aux travaux de construction (remblai, remontée des nappes souterraines…).
La réalisation d’une telle étude permet une identification des risques géotechniques d’un site ainsi que les principes généraux de construction, ce qui va permettre d’adapter la technique de construction à la nature du sol dans le but d’éviter certains écueils comme l’apparition de fissures dans la construction, un glissement de terrain ou encore l’effondrement de cavité souterraine. En effet, certains sols argileux, sont susceptibles d’être exposés à des phénomènes de mouvement de terrain, notamment lors d’une période de sécheresse ou après de fortes pluies. Cette catégorie de sol, prompte à remettre en cause la solidité d’un bien immeuble postérieurement à sa construction, rend nécessaire l’établissement de ces d’études.
L’intérêt de la réalisation d’une étude géotechnique réside dans :
- La sécurisation des constructions individuelles ;
- L’identification des risques géotechniques ;
- La définition des principes de construction ;
- La gestion des risques inhérents à la mouvance des sols.
Le non-respect de cette norme ne conduit pas à une sanction et seule la responsabilité du vendeur ou du maître d’ouvrage pourra être engagée selon les règles de droit commun.
L’étude doit nécessairement être annexée au titre de propriété du terrain ou à l’acte authentique de vente, mais si ce n’est pas le cas, le maître d’ouvrage devra en fournir une avant le début des travaux.
Certaines constructions ne sont pas soumises à une telle obligation, notamment lorsqu’elles n’affectent pas les fondations d’un bâtiment, l’écoulement des eaux ou qu’il s’agit de menus travaux.
Il existe différents types d’études géotechniques :
- L’étude géotechnique préalable : d’une durée de validité de 30 ans, elle permet la prise en compte de la nature du sol avant la construction d’une maison individuelle sur un terrain non bâti constructible, dans le cas des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) notamment ;
- L’étude géotechnique de conception : valable uniquement pour le projet en question, elle est mise en place préalablement à des travaux d’aménagement (par exemple pour une véranda de plus de 20 m2) ;
- L’étude géotechnique d’exécution : établie pendant la réalisation du projet, elle permet le suivi continu de la bonne exécution des ouvrages.
Aucune grille tarifaire fixe n’est à constater pour la réalisation de ces études par un bureau spécialisé, mais les prix semblent fluctuer de 500 à 2 500 euros selon la nature du terrain, sa situation géologique, et la complexité du projet.
Le contenu d’une étude géotechnique est prévu par l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Celle-ci doit comprendre différentes étapes permettant d’appréhender la nature du sol (d’un point de vue géologique hydrogéologique et topographique) et ses effets avant d’effectuer les travaux de construction souhaités. Tout d’abord, une étude du site est réalisée avant la mise en place d’une investigation dont le but est de permettre le recueil d’échantillons nécessaires pour la caractérisation des sols. Enfin, des recommandations sont apportées au regard de l’analyse des résultats et de l’identification des risques naturels et des incidences sur l’environnement.
VERBATEAM Avocats
Historique
-
La réalisation de l’étude géotechnique
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotec...
-
Le mandat de protection future
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas... -
L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d... -
Le pas de porte en Droit commercial
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local comme...