Historique
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Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierLe permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénova...
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Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / FiscalL’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’...
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La pénalisation des violences commises sur mineurs dans le cercle intrafamilial
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PénalAu sein de la sphère familiale, les enfants mineurs peuvent malheureusement être victimes de violences. Ces comportements récurrents, généralement...
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Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / CommercialLa liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’activité économique ou commerciale qu’il souhaite. Cependant, cette libert...