Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèce.
En matière d’urbanisme, cette exception peut être soulevée en vertu d’un document d’urbanisme, dans le cadre du refus d’un permis de construire. Le Conseil d’Etat saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est récemment prononcé sur l’exception d’illégalité soulevée alors même que le PLU est en cours d’élaboration.
L’article L 153-11 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».
Dans les faits, un requérant reproche à cette disposition de méconnaître le droit de propriété, ainsi que le droit à un recours effectif garanti par les articles 2, 17 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, requérant qui s’était vu opposer un sursit à statuer fondé sur l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, alors que le PLU relatif à son projet était en voie d’élaboration.
Selon le plaignant, cet article est contraire aux dispositions précitées en ce qu’il permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme au motif que le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, sans permettre au pétitionnaire de contester la légalité des dispositions du plan qui justifie cette décision.
Saisi d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la légalité de l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat reconnait que la personne qui fait la demande d’une autorisation d’urbanisme, peut désormais soulever l’exception d’illégalité du PLU en cours d’élaboration lors du recours formé contre le sursis à statuer opposé à sa demande de permis.
Selon le Conseil d’Etat : « le sursis ne peut être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir. Par suite, le pétitionnaire à qui un sursis est opposé peut contester, par la voie de l’exception d’illégalité, la légalité du futur plan local d’urbanisme à l’occasion du recours formé contre la décision de sursis. Dès lors, la question de l’atteinte substantielle portée au droit au recours ne présente pas un caractère sérieux ».
La Haute juridiction administrative décide donc qu’il n’a pas lieu de transmettre la question prioritaire au Conseil Constitutionnel.
VILA Avocat
Référence de l’arrêt : Conseil d’Etat 6ème chambre, 5 août 2020 n°436940
Historique
-
Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Articles / CivilArticles
Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes.... -
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Articles / PénalArticles
La plupart des téléphones sont aujourd’hui équipés de codes permettant un déverrouillage et un accès au contenu, uniquement pour la personne en pos... -
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Articles / PénalArticles
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis récemment, concernant une affaire de vol, que la responsabilité des préjudices subis par la v... -
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Articles / PublicArticles
L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’...