Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?
Publié le :
15/09/2021
15
septembre
sept.
09
2021
Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament.
Parmi celles-ci figure le testament olographe, plébiscité par les Français, puisque gratuit, et dont la validité dépend du fait qu’il soit rédigé de la main du testateur, entièrement daté et signé par ce dernier.
Sur le sujet relatif au testament olographe, nous souhaitions ce mois-ci analyser une récente décision de la Cour de cassation, concernant la valeur accordée à une copie d’un tel document.
Les faits concernent un particulier se prévalant d'un testament olographe établi à son bénéfice portant sur un temple tamoul dans lequel une association exerçait son culte, association dont il avait obtenu en référé la condamnation du président de l'association, de lui remettre les clés dudit temple.
L’association et son président assignent l’homme se prévalant du testament, en dénégation de tout droit sur le temple.
Le litige est porté devant la Cour d’appel où les parties qui viennent aux droits du particulier qui se prévaut du testament portant sur le temple, demandent que soit déclarer inopposable l'élection du président de l'association et que son expulsion soit prononcée.
La juridiction rejette leurs demandes, aux motifs que les demandeurs se sont seulement prévalus d’une l’attestation notariée établie par un notaire, qui attestait de l’existence d’un testament olographe au bénéfice du requérant, l’instituant héritier de la parcelle abritant le temple tamoul.
Les demandeurs sont condamnés, sous astreinte, à remettre les clés du temps et de ses annexes au président de l’association.
Devant la Cour de cassation, il n’est pas plus fait droit à leurs demandes.
En effet, la Haute juridiction approuve la décision précédente et rappel que les parties elles-mêmes ont reconnu que l’original du testament n’aurait pas été conservé.
Par conséquent, la solution suivante s’impose : seul l’original était « de nature à établir l’existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie était contestée ».
Plus précisément, la copie produite du testament étant dénuée de valeur probante, les juges n’étaient pas tenus d’examiner l’attestation du notaire fournie par les parties, attestation qui se bornait à rapporter les termes du testament allégué.
Une telle décision semble raisonnable compte tenu de l’article 970 du Code civil qui institut que « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme », puisqu’une reproduction ne paraît pas remplir la condition liée à l’établissement des dispositions testamentaires, de la main du testateur.
Pourtant, par le passé la Cour de cassation a admis que la présentation d’une photocopie d’un testament valait preuve du testament (1ère civ 31/03/2016 n°15-12.773). Ce qui importe c’est que le testament en cause soit contesté ou non.
En cas de contestation du testament, l’original est obligatoirement requis.
LEXGROUP Notaires
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 03 juin 2021 n°19-25.219
Historique
-
Quelle valeur pour une copie du testament olographe ?
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Articles / Civil
Lors de notre précédente rédaction, nous opérions un rappel concernant les différentes formes que peut adopter un testament. Parmi celles-ci figu...
-
L’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires à la lumière de la loi climat
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Articles / Immobilier
Le domaine public, c’est-à-dire l’ensemble des biens affectés une utilité publique et appartenant à l’État, ses collectivités territoriales ou à un... -
Les grandes lignes de la nouvelle procédure de divorce en place au 1er septembre 2021
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Articles / Civil
Objet d’une de nos précédentes rédactions, la réforme du divorce a successivement été reportée compte tenu de la crise sanitaire. Alors que de pr... -
Promesse unilatérale de vente : revirement de jurisprudence concernant la rétractation du promettant
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Articles / Immobilier
Préambule La promesse unilatérale de vente est ce que l’on nomme juridiquement un avant-contrat. Avant la réforme du 10 février 2016, elle n’ét...