Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
Publié le :
24/10/2022
24
octobre
oct.
10
2022
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du Droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».
Outre donner une nouvelle définition, la loi du 21 mars 2022, dont l’essentiel des mesures est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2022, impose également à l’employeur, depuis cette date, de modifier le règlement intérieur de l’entreprise, en mentionnant l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte.
En effet, lorsque le signalement réalisé par un lanceur d’alerte remplit les conditions requises, le salarié est alors protégé notamment contre toute mesure disciplinaire, discriminatoire et poursuites pénales, en plus d’être assuré de la confidentialité de son signalement.
En pratique, le règlement intérieur n’est pas tenu d’exposer en détail le mécanisme précédent, mais de simplement rappeler l’existence de ce dernier, tel qu’il est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ».
Rappelons que, comme pour toute modification du règlement intérieur, l’employeur devra :
- Recueillir l’avis du CSE, lorsqu’il existe, sur la modification envisagée ;
- Communiquer le règlement modifié à l’Inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion du CSE ;
- Déposer le règlement intérieur modifié auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ;
- Porter le règlement intérieur modifié à la connaissance des salariés par tous moyens.
CCDA Avocats
Historique
-
Protection des lanceurs d'alerte : employeurs, pensez à actualiser votre règlement intérieur !
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Articles
La dernière définition connue de la notion de lanceur d’alerte est celle posée par la loi du 21 mars 2022 comme s’agissant de toute « personne ph...
-
La poursuite du paiement des loyers ne vaut pas (toujours) accord tacite de renouvellement du bail
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Articles / CommercialArticles
En matière de renouvellement de droit au bail commercial, arrivé à son échéance, le bailleur est en mesure d'être à l’initiative d’un congé avec of... -
En cas d'inexécution du contrat de construction, le juge ne peut pas ordonner une réduction sur le solde du prix à payer lorsque le maître d'ouvrage demande à être indemnisé
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Articles / ImmobilierArticles
Puisqu’il est impossible juridiquement de contraindre une personne à respecter les obligations pour lesquelles elle s’est engagée en vertu d’un con... -
Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Articles
Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entreprise, se confronte à...