Crédit photo : © @freepik
Le constat de décès par un infirmier
Publié le :
07/08/2024
07
août
août
08
2024
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès, et dont la rédaction est normalement uniquement confiée aux médecins, en activité ou retraités, aux étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou aux praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine, dans des conditions fixées par décret pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Toutefois, compte tenu du constat de délais parfois longs, relevé dans certaines régions du fait de l’inégalité de la répartition des médecins sur le territoire national, depuis janvier 2024 (en application du décret 2023-1146 du 6 décembre 2023), les IDE sont en mesure, et sous conditions, d’établir les certificats de décès.
Les régions concernées par l’expérimentation
À titre liminaire, il est utile de rappeler que l’établissement du constat de décès par les IDE est une expérimentation, limitée aux territoires suivants :
- L’Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Le Centre-Val de Loire ;
- L’Île-de-France ;
- Les Hauts-de-France ;
- La Réunion ;
- L’Occitanie.
Les conditions tenant à la formation de l’IDE
Les IDE autorisés à établir un certificat de décès sont ceux qui justifient être diplômé depuis au moins 3 ans et inscrits à l’ordre des infirmiers.
Cette prérogative repose sur la base du volontariat, mais si l'infirmier exerce en qualité de salarié, il doit recueillir l'accord de son employeur pour participer à l'expérimentation.
Par ailleurs, les IDE volontaires doivent suivre au préalable une formation, composée de deux parties, dont la première est sous-divisée en deux modules relatifs à l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel, puis à l’administratif et au juridique, tandis que la seconde, additionnelle et facultative, prend la forme d'une séance de supervision réalisée trois mois après la formation.
La condition fondamentale à l’établissement du certificat par l’IDE : l’indisponibilité d’un médecin
L’établissement d’un certificat de décès est conditionné l’indisponibilité d'un médecin pour établir le certificat dans un délai raisonnable. Dans ce cas de figure, l’IDE peut signer le certificat de décès d'une personne majeur, sur appel des services d'aide médicale urgente, des services de police ou de gendarmerie, ou du médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile de patient décédé, et à condition que le défunt soit décédé à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste.
L’IDE peut également établir le certificat pour un de ses patients, à défaut de médecin disponible dans un délai raisonnable et après avoir informé le service d'aide médicale urgente ou le médecin traitant.
S’il s’avère que l’IDE ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit alors faire appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quels que soient le mode et le lieu d'exercice de ce dernier. R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales.
LEGAL IDEL
Historique
-
Le constat de décès par un infirmier
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Articles / DiversArticles
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès...
-
Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Articles / PublicArticles
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence... -
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Articles / PénalArticles
Le 22 mai 2024, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une SARL absorbante, pour une infraction commise par une... -
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticles
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198...