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La loi de finances pour 2022 : Focus sur les principales mesures intéressant les entreprises
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Chaque année, à l’issue d’un parcours complexe d’élaboration, la loi de finances dans sa version définitive est dévoilée au public fin décembre, voire tout début janvier.
La loi de finances pour 2022, promulguée le 30 décembre 2021 comporte un ensemble de mesures qui intéressent tant les entreprises que les particuliers.
Nos notaires vous proposent une analyse des principales nouveautés apportées par cette loi dite ordinaire, puisque destinée à déterminer pour une année donnée, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.
Ce mois-ci, un focus particulier est réalisé sur les dispositions qui intéressent les entreprises.
Tout un volet de la loi des finances pour 2022 intéresse plus particulièrement l’impôt et les taxes des entreprises :
- L’imposition
Le régime des reports en arrière des déficits (carry-back) exclura désormais certaines catégories de bénéfices réalisés au cours de l’exercice précédent : les bénéfices distribués, les bénéfices faisant l’objet de régimes spécifiques d’imposition des plus-values à long terme et des produits de la propriété intellectuelle, les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé par l’utilisation de crédits d’impôt, et les bénéfices exonérés en application de régimes fiscaux spécifiques.
- La TVA
D’autre part, lorsqu’une entreprise non résidente de l’Union européenne est redevable de la TVA, pour réaliser ses obligations déclaratives il lui incombe de désigner un représentant assujetti en France lequel doit désormais répondre à des critères de moralité, à savoir : ne pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux dispositions fiscales, être en mesure de disposer d’une organisation administrative et de moyens humains et matériels afin de mener sa mission de représentation, en plus de ne pas avoir été sanctionné pour insuffisance d’actifs au cours des trois dernières années.
Enfin, les opérations financées par un prêt locatif social (PLS) bénéficient dès le 1er janvier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, si elles portent sur la transformation de locaux à usage autre que l’habitation.
- Les plus-values
Les personnes physiques associées dans une Société civile professionnelle, et celles associées à société à objet agricole, bénéficient désormais elles aussi du report d’imposition des plus-values, en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité.
Des mesures intéressant le fonds de commerce ont été adoptées :
- L’allégement des conditions attachées à la cession d’un fonds de commerce en location-gérance.
- L’amortissement fiscal de certains fonds de commerce.
La loi de finances pour 2022 prévoit également l’allongement de certains délais :
- L’option pour le choix du régime d’imposition des micro-entrepreneurs et du régime réel d’imposition pour les entrepreneurs individuels.
- L’allongement du statut des entreprises innovantes.
- La plus-value réalisée par les dirigeants de PME soumis à l’impôt sur les sociétés, à l’occasion de la cession de leurs titres pour un départ à la retraite.
- Les prêts garantis par l’État
NOTANTIC - Notaires et Associés
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