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Fiches pratiques

La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de...

Les dettes déductibles lors d'une succession

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les dettes déductibles lors d'une succession
La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoi...

La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civil...

Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle...

Le constat d’huissier avant travaux

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Le constat d’huissier avant travaux
Quelle que soit la nature des travaux envisagés : rénovation, construction ou démolition, le constat d’huissier revêt une force probante en plus de...

Quid de l'autorisation environnementale

Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Quid de l'autorisation environnementale
Depuis le 1er mars 2017, une procédure unique a été instaurée concernant les projets qui requièrent plusieurs procédures relevant de législations d...

L’état des lieux d’un bail commercial

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
L’état des lieux d’un bail commercial
Comme pour tout bail, un état des lieux d’entrée doit être réalisé pour avoir un référentiel lors de la sortie des locaux par le preneur.  En...

Vente immobilière et nue-propriété

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Vente immobilière et nue-propriété
Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que...

Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation
Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses...

Les pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Les pratiques anticoncurrentielles
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre...
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