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Fiches pratiques

Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
Les surfaces agricoles pourront désormais être préemptées pour cause de préservation des ressources d'eau
Le droit de préemption constitue une prérogative reconnue à certains acteurs particuliers, qui leur permettent d’acquérir un bien mis en vente, en...

Le droit de prélèvement dans les successions internationales

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit de prélèvement dans les successions internationales
Applicable depuis le 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à compter de cette date-là, le droit de prélèvement dans les successions inter...

Le recel successoral

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le recel successoral
La disparition d’un parent entraîne inévitablement l’ouverture de sa succession. Il s’agit d’un processus à la complexité variable, dépendant des b...

La clause de non-concurrence dans les contrats de travail

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de non-concurrence dans les contrats de travail
Le salarié est généralement recruté par une société pour ses compétences, qu’il peut renforcer ou développer au cours de son contrat de travail, po...

Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions

Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Fiscal
Les sommes versées par le dirigeant en exécution d'un cautionnement sont déductibles sous certaines conditions
Pour rappel, le cautionnement de l’article 2288 du Code civil est un contrat par lequel une personne « la caution », s’engage à payer « la créance ...

Le secret des affaires

Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le secret des affaires
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affai...

Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Démission du salarié et bénéfice des allocations chômage
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initia...

Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Recouvrement d'une créance en cas de décès du débiteur
À l’ouverture d’une succession, les dettes du défunt sont intégrées au passif de celle-ci, et les héritiers ont alors le choix de refuser la succes...

La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Rural
La résiliation du bail rural pour cause de départ à la retraite
Le bail rural ou « contrat de fermage » permet à un agriculteur qui ne possède pas lui-même des terres et des infrastructures agricoles, de pouvoir...

Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant

Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le droit viager sur le logement familial du conjoint survivant
En droit des successions, quand le décès d’un membre du couple intervient, l’époux appelé « conjoint survivant » bénéficie de droits protecteurs, e...
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