Le bail rural à clauses environnementales
Publié le :
15/09/2023
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Le bail rural à clauses environnementales, également intitulé bail rural environnemental (BRE) est un acte répondant à la prise de conscience des préoccupations culturales et environnementales.
Cette forme nouvelle, prévue par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a été mise en place par le décret n°2007-3262 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
Objectif du bail rural à clauses environnementales
Le BRE intervient en ce qu’il permet de procéder à une évolution des règles en matière de fermage, et ce dans la continuité de la loi d’orientation agricole de 1999.
La création de ce bail « atypique » répond à un objectif clair : permettre au propriétaire d’orienter des pratiques agricoles environnementales sur les terres mises en fermage et garantir, à l’exploitant, son statut en lui apportant une contrepartie financière en une réduction du loyer. La seule condition de cette contrepartie réside en un respect minutieux des règles écologiques.
Dans ce souci de répondre aux normes culturales, certaines pratiques sont prévues par le législateur au sein de l’article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime, parmi lesquelles la préservation de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité, des paysages, des sols, de l’air, la prévention des risques naturels ou encore la lutte contre l’érosion.
Les conditions de mise en place du bail rural environnemental
Le BRE est conçu de sorte à répondre à l’encadrement du devenir du terrain, tout en se souciant de l’aspect environnemental y afférent.Cet acte est ouvert tant aux bailleurs privés qu’aux bailleurs publics, mais aussi à tout exploitant, à condition que ce dernier réponde de l’une des trois conditions suivantes :
- Soit les clauses du BRE visent à garantir le maintien des pratiques agricoles préexistantes (préservation des ressources en eau, biodiversité, paysages, qualité des produits, le maintien d’infrastructures écologiques) ;
- Soit le propriétaire est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l’environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique, ou encore un fonds de donation ;
- Soit la parcelle objet du bail se trouve dans un espace doté d’un statut spécifique (parc national ou régional, réserve naturelle, etc).
Les caractéristiques environnementales
Le législateur français a prévu des conditions liées à la mise en place d’un bail rural environnemental :- Le terrain doit posséder une production agricole ;
- Les normes environnementales doivent être respectées par l’exploitant.
Plus spécifiquement, le législateur français a prévu certaines mesures écologiques auxquelles doivent répondre les exploitants d’un terrain soumis à BRE, par exemple :
- Le non-retournement des prairies ;
- La création, le maintien et les modalités relatives à la gestion des surfaces en herbe ;
- La limitation ou l’interdiction de l’utilisation des fertilisants et des produits phytosanitaires, etc.
La valeur juridique du bail rural environnemental
Le BRE n’est pas un nouveau bail en ce qu’il répond au régime du fermage, et dépendra alors des articles L.411-1, R.411-9-11-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
De facto, il va se distinguer du bail classique par la seule insertion de clauses à visée environnementale.
Il n’est toutefois pas possible, en cours de bail, d’insérer des clauses culturales au sein d’un bail rural classique. Le bailleur sera donc tenu d’attendre la période de renouvellement du bail afin de pouvoir y intégrer des clauses nouvelles, par le biais d’un avenant.
Exécution du bail rural environnemental
S’agissant d’un bail rural à dispositions particulières, le BRE sera conclu pour une durée au moins égale à 9 ans. Cette dernière étant d’ordre public, il n’est pas possible pour le bailleur et l’exploitant de prévoir une durée moindre.Par ailleurs, la reconduction tient lieu de s’appliquer, comme pour le bail rural classique, moyennant un renouvellement par période de 9 ans.
Enfin, en cas de litige entre l’exploitant et le bailleur, le tribunal paritaire des baux ruraux sera compétent, comme pour le bail rural de droit commun.
LDP2A Notaires
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