La gestion du retard de livraison en VEFA
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier prisé, puisqu’il permet d’acheter un bien neuf et personnalisé, où l’acquéreur devient progressivement propriétaire de l’ouvrage, au fur et à mesure de son édification.
Toutefois, comme dans le cadre des autres modes de construction, l’acheteur en VEFA n’est pas à l’abri de subir des désagréments en cours d’édification, et notamment à ce que la livraison du bien prenne du retard, par rapport à ce qui était prévu dans le contrat.
En effet, dans le cadre d’une vente en VEFA, les parties signent un contrat de réservation, lequel mentionne impérativement le délai de livraison du bien, soit par indication d’une date précise, sinon d’une période de l’année, comme un trimestre. Cette date est reprise, sinon revue, dans l’acte définitif : le contrat de vente.
Lorsqu’il constate un retard de livraison du bien en VEFA, soit dès lors que la date de livraison est dépassée, où lorsqu’au vu de l’avancée des travaux, le professionnel se trouve dans l’incapacité de pouvoir respecter le délai de livraison initialement prévu, l’acquéreur dispose de moyen d’action.
La voie amiable est envisageable dans le cadre d’un retard de livraison, et les parties peuvent par conséquent conclure un avenant prévoyant une nouvelle échéance.
À défaut, si le retard de livraison excède 30 jours, l’acquéreur peut réclamer le bénéfice des pénalités de retard, à condition que le contrat de vente les prévoie, lesquelles sont généralement calculées à environ à 1/3000ème du prix d'acquisition, par jour de retard.
Après mise en demeure du promoteur restée infructueuse, le Tribunal judiciaire peut être saisi, et en tout état de cause, l’acquéreur est fondé à demander auprès du juge, le versement de dommages et intérêts, dès lors qu’il justifie d’un préjudice, comme des frais supplémentaires dus à un cumul de loyer avec le remboursement de l’emprunt pour la Vefa.
Toutefois, il est des situations où l’acquéreur du bien en VEFA ne pourra pas agir contre le promoteur, notamment lorsque celui-ci justifie de causes légitimes de retard comme : le recours d’un tiers contre le permis de construire, les intempéries, ou un cas de force majeure, notamment prévues par le contrat de vente au titre des clauses de suspension du chantier (grèves, pénuries de matériaux, etc.).
Enfin, lorsque le retard est tel, sinon est dû à la mise en liquidation judiciaire du promoteur ou s’apparente désormais à un abandon de chantier, l’acquéreur peut user de sa couverture au titre de la garantie financière d'achèvement (GFA), grâce à laquelle il est assuré de la complète construction du bien et de sa livraison, par l’apport des fonds nécessaires à l’achèvement des travaux, par le garant.
VILA Avocats
Historique
-
Cession d'entreprise pour départ en retraite : comment bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles ?
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
À l’approche de la retraite, l’entrepreneur qui décide de céder son entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime favorable co... -
La gestion du retard de livraison en VEFA
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’achat d’un bien par vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), aussi appelée achat sur plan, constitue un mode d’acquisition d’un bien immobilier...
-
Rénovation énergétique : comment bénéficier du « super déficit » foncier ?
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Un décret du 21avril 2023 a entériné le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, aussi appelé « super déficit »... -
Que devient le patrimoine en l'absence d'héritiers ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Quand une personne décède, à défaut de testament prévoyant des legs au profit de bénéficiaires (tiers, associations, amis, etc.), la répartition de...