Crédit photo : © @freepik
Diagnostic de performance énergétique : quelles nouveautés en faveur des petits logements ?
Publié le :
06/09/2024
06
septembre
sept.
09
2024
Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en matière de diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») se sont renforcées pour encadrer plus strictement les logements mal isolés, communément appelés « passoires thermiques ». Cependant, les logements de petite surface se sont retrouvés pénalisés par le calcul unique visant à classer les biens. Des ajustements récents ont donc été pris pour pallier cette iniquité.
QU’EST-CE QUE LE DPE ?
Le DPE est un outil essentiel dans le secteur immobilier. Créé en 2006, il évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement en mesurant sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic se traduit par une étiquette énergétique classant le bien de A à G, A étant synonyme d’excellente performance, et G signalant une forte consommation d’énergie.
Ce document, obligatoire pour toute vente ou location, guide les propriétaires et les locataires (ou futurs acquéreurs) dans leurs décisions. Il leur permet d’identifier les travaux nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique du logement, contribuant ainsi à la transition écologique.
QU’EST-CE QU’UNE « PASSOIRE THERMIQUE » ?
Les passoires thermiques désignent les logements dont la consommation d’énergie est excessive en raison d’une mauvaise isolation. Ces biens sont caractérisés par deux critères principaux :
- Le dépassement des seuils de décence énergétique ;
- Le défaut d’isolation thermique des combles, toitures, murs ou planchers.
COMMENT SONT RÉGLEMENTÉES LES PASSOIRES THERMIQUES ?
Initialement, les annonces immobilières pour les biens classés F ou G devaient indiquer « consommation énergétique excessive » afin de prévenir les locataires potentiels.
Afin de lutter contre ce phénomène, le décret du 11 janvier 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a imposé que les logements destinés à la location consomment moins de 450 kWh/m² d’énergie par an et par mètre carré de surface habitable.
Sous cette impulsion, la loi Climat et Résilience a renforcé cette mesure, en interdisant toute augmentation de loyer entre deux locataires pour les biens qualifiés de passoire thermique, ainsi que la location pour :
- Les biens classés G, dès 2025 ;
- Les biens classés F, dès 2028 ;
- Les biens classés E, dès 2034.
En outre, cette loi a instauré un gel des loyers, poussant ainsi les propriétaires à entreprendre la rénovation du logement pour améliorer la classification énergétique de leurs biens. Ils peuvent alors bénéficier d’aides, telles que Ma Prime Rénov’, l’écoprêt à taux zéro ou le chèque énergie, pour financer ces travaux.
LES NOUVELLES ANNONCES GOUVERNEMENTALES : VERS UN AJUSTEMENT DES MESURES EN FAVEUR DES PETITS LOGEMENTS
Les petits logements, pénalisés par la méthode de calcul unique du DPE, sont au cœur des récentes réformes. En effet, ils se retrouvent parfois classés en tant que passoires thermiques en raison de leur taille, bien que leur consommation réelle soit proportionnellement plus faible.
Reconnaissant cette injustice, le ministère de la transition écologique a annoncé, en février 2024, des ajustements spécifiques pour les logements de moins de 40 m². À cet égard, l’arrêté du 25 mars 2024, en vigueur dès le 1er juillet suivant, modifie les seuils de calcul des étiquettes énergétiques pour ces petites surfaces, visant à réduire le nombre de logements classés F ou G.
Désormais, le calcul du DPE pour les logements de petite surface prendra en compte la consommation réelle d’énergie, offrant une évaluation plus juste et adaptée. Ces ajustements devraient permettre aux propriétaires de petits logements de sortir de la catégorie des passoires thermiques sans devoir effectuer des travaux de rénovation.
NOTAIRE CONNECT
Historique
-
L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024ArticlesArticles / Rural
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec... -
La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Articles / CivilArticles
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive qu... -
Nouveaux seuils en matière de tailles des entreprises et conséquences sur la publication des bilans
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024ArticlesArticles / Sociétés
Le droit français fixe des seuils d'effectifs pour les entreprises, qui permettent de classer ces dernières en différentes catégories et déterminer... -
Diagnostic de performance énergétique : quelles nouveautés en faveur des petits logements ?
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Articles / ImmobilierArticles
Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en matière de diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») se...