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16/06/2023
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Articles / Sociétés
Dans le cadre d’une procédure collective, la période d’observation est celle qui a pour point de départ le jugement d’ouverture de la procédure ren...
Publié le :
22/05/2023
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Articles / Sociétés
Lorsqu’une partie s’estime victime d’une violation de son droit de préférence, elle peut solliciter, selon les cas, la nullité de la vente, la subs...
Publié le :
03/05/2023
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Articles / Sociétés
La tierce opposition est, selon les articles 582 et suivants du Code de procédure civile, un recours tendant à faire rétracter ou réformer un jugem...
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03/04/2023
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avril
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2023
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Articles / Sociétés
La durée des pactes d’associés est une question sensible, longtemps débattue, à laquelle la Cour de cassation vient finalement d’apporter une répon...
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28/03/2023
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mars
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2023
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Articles / Sociétés
Le coup d’accordéon permet d’assainir une société, avant de la recapitaliser. En pratique, l’opération consiste en une réduction du capital social...
Publié le :
24/05/2022
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Articles / Sociétés
Source de motivation pour les salariés, et promesse de gain de productivité pour les entreprises, la prime sur objectifs est, en général, une claus...
Publié le :
26/04/2022
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Articles / Sociétés
Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs...
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23/02/2022
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2022
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Articles / Sociétés
En matière de délibérations adoptées par les associés, qu’il s’agisse de la tenue d’une assemblée générale ordinaire ou d’une assemblée générale ex...
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08/12/2021
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décembre
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2021
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Articles / Sociétés
L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sa...
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23/11/2021
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Articles / Sociétés
Annoncé pas le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises le 19 octobr...
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18/10/2021
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Articles / Sociétés
Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers...
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27/08/2021
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août
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2021
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Articles / Sociétés
Responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l’exercice des pouvoirs délégués
L’étendue de la responsabilité des acteurs économique...