La cession du fonds de commerce
Publié le :
11/01/2022
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2022
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments appartenant à un professionnel afin qu’il puisse exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce fonds est cessible sous certaines conditions et répond à un formalisme particulier.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce et que doit prévoir l’acte de vente ?
Le fonds de commerce est constitué d’éléments corporels (matériels professionnels, mobiliers, marchandises…) et d’éléments incorporels (droit au bail, marques et brevets, clientèle, etc.) qui rendent possible l’exercice d’une activité.À la différence de la cession d’entreprise où la société vend l’ensemble de son patrimoine, la cession du fonds de commerce permet aux parties de choisir les éléments du fonds qui seront vendus.
Il est donc recommandé de consigner par écrit l’acte de cession du fonds de commerce, afin de dresser la liste des biens cédés et de définir les différentes modalités de la cession.
Toutefois, certains biens ne peuvent être exclus de la cession (les contrats de travail et les contrats d’assurance en cours, le droit au bail), alors que d’autres éléments ne sont pas transmissibles dans l’acte de cession, sauf clause contraire, comme le droit de terrasse, les créances et dettes du cédant nées à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce…
Soumis aux règles du droit commun des contrats (devoir d’information, absence de vices de consentement, etc.), les parties doivent aussi s’échanger, au jour de la vente, les documents sur les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
Le Code de commerce offre la possibilité au cessionnaire de réclamer les livres comptables des trois derniers exercices précédents la cession au vendeur.
La nullité de la vente, ainsi que le versement de dommages et intérêts à la partie lésée, peuvent être prononcés en cas d’irrégularité dans la cession ou d’inexécution des obligations.
En quoi consiste le privilège du vendeur du fonds de commerce ?
Pour que le vendeur bénéficie d’un privilège sur le paiement du prix, l’acte de vente du fonds doit être établi par un acte authentique, ou sous seing privé dûment enregistré, et qu’il doit être inscrit sur un registre public tenu au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.Cependant, le privilège ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription (celle-ci devant être réalisée dans les 30 jours suivants la date de l’acte de vente), sous peine de nullité. À défaut de désignation précise, le privilège porte uniquement sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Le vendeur peut aussi reprendre tous les éléments du fonds inclus dans la vente en cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente.
Quelles formalités à respecter pour céder un fonds de commerce ?
La transaction d’un fonds de commerce s’effectue par étapes, avec diverses démarches à accomplir :- Informer préalablement ses salariés : le propriétaire du fonds de commerce, qu’il soit exploitant ou non, est tenu d’informer les salariés de la cession du fonds et de leur faculté de proposer une offre de rachat sur le fonds, sous peine de rendre nulle la vente du fonds. Les modalités de délivrance de cette information varient selon la taille de la société :
- Pour les entreprises entre 50 à 249 salariés et soumises à l’obligation d’avoir un comité social et économique (CSE) : information délivrée au plus tard au moment de la consultation du CSE sur le sujet. En l’absence de CSE, le délai d’information des salariés de deux mois avant la conclusion de la vente demeure.
Elle n’est pas imposée aux entreprises avec plus de 250 salariés, dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial au profit d’un conjoint, un ascendant ou un descendant, ou aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective.
- Informer le bailleur de la cession si une clause du bail commercial l’impose. En effet, le bail commercial ne peut pas interdire la vente du fonds de commerce, mais peut venir la limiter ;
- Informer la mairie de la cession afin de « purger » son droit de préemption. En effet, si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption, c’est-à-dire d’acheter le fonds en priorité ;
- Réaliser les formalités de publicités légales : cette procédure permet d’informer les tiers à la cession, qui disposent d’un délai de 10 jours après publication au Bodacc pour s’opposer au paiement du prix de vente du fonds, à peine de forclusion.
En effet, l’acquéreur doit émettre un avis dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants la signature de l’acte de vente, et doit, dans les trois jours suivants de cette publication, réaliser un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en sollicitant le greffe du Tribunal de commerce.
- S’immatriculer auprès des Centres de formalités des entreprises (CFE).
Quelles démarches auprès de l’administration fiscale ?
En plus des formalités précédentes, l’acquéreur doit aussi enregistrer la cession auprès du Trésor public, dans le mois suivant la vente, afin de s’acquitter des droits d’enregistrement, avec possibilité d’abattements spécifiques sous certaines conditions.Le cédant doit, quant à lui, clôturer ses comptes et déclarer la cession et ses résultats auprès de l’administration fiscale la cession dans un délai de 45 jours suivant la publication au Bodacc de la cession afin de s’acquitter des impôts dus.
Enfin, il doit réaliser une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, dans un délai de 30 jours (60 jours s’il bénéficie d’un régime simplifié d’imposition), à compter de la publication de la cession du fonds dans un journal d'annonces légales.
Il existe un principe de solidarité fiscale, où l’acquéreur est solidairement responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts et taxes (impôts sur les bénéfices, les plus-values, etc.) pendant une période légale de 90 jours, à compter du jour du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur.
Cette solidarité fiscale est toutefois plafonnée au montant du prix de vente du fonds de commerce, et il est possible de réduire sa période à 30 jours sous certaines conditions.
Bien que le séquestre du prix de vente ne soit pas obligatoire, il permet, compte tenu du principe de solidarité fiscale et du droit d'opposition des créanciers, de protéger l'acquéreur des créanciers du cédant, et de garantir à ce dernier d’être payé lors de la conclusion définitive de la vente.
La cession d’un fonds de commerce étant particulièrement complexe et longue (5 mois maximum à compter du jour de la vente), il est donc conseillé d’être accompagné par un avocat spécialisé dans les baux commerciaux.
Me Nadine PROD'HOMME SOLTNER
Historique
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