Création d’une profession unique : le commissaire de justice
Publié le :
03/12/2020
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A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’une seule profession : celle de commissaire de justice.
Retour sur l’objectif de cette création, les étapes clés de la mise en application, et la formation des futurs commissaires de justice.
Issue de la loi croissance et activité de 2015, la volonté de la fusion entre les métiers de commissaire-priseur et d’huissier de justice est de regrouper la palette des compétences dont chacun dispose afin, pour ces officiers publics et ministériels, d’exercer sous un statut commun.
Il s’agit de créer une grande et unique profession de l’exécution, puisque les commissaires de justice seront chargés entre autres, de la signification d’acte, de l’exécution des décisions de justice et des actes exécutoires, de la réalisation de ventes aux enchères, de l’accomplissement de mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession… Mais ils pourront également, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de créances, être désignés en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives, etc…
Pour faciliter la réforme de ces deux professions, en 2019 a été créée la Chambre nationale des commissaires de justice. Dorénavant, institution ordinale qui est l’organe hiérarchiquement supérieur au niveau national, de l'organisation professionnelle des commissaires de justice.
Chargée d’une mission d’utilité publique et sous tutelle du garde des sceaux, la chambre nationale des commissaires de justice a pour principale mission de représenter la profession auprès des pouvoirs publics, en plus de coordonner la formation initiale et l'accès à la profession.
Au 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice sera l’unique profession de l’exécution, et en 2026 elle deviendra exclusive : les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer sous ces appellations.
Par conséquent et avant cette date, les commissaires-priseurs et les huissiers de justice en fonction devront obligatoirement suivre une formation spécifique, gratuite et organisée par la Chambre nationale des commissaires de justice, afin d’acquérir la qualité de commissaire de justice.
Au-delà du 30 juin 2026, les commissaires-priseurs ou huissiers de justice qui n’auront pas suivi cette formation perdront automatiquement leur titre et leurs fonctions.
Pour les titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire, la formation se compose de 80 heures axées sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice.
Concernant les titulaires de l’examen d’huissier de justice, il s’agit de 60 heures de formation portant sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.
Etant précisé que des dispenses sont admises pour les huissiers de justice qui adresseraient leur demande à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et qui répondraient aux conditions suivantes :
- Avoir réalisé au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
- Avoir réalisé au moins douze de ces mêmes ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT ;
- Avoir réalisé au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013 ;
En matière de formation initiale, les candidats doivent être titulaires d’un master en droit ou d’un diplôme équivalent, et passer un examen d’entrée national. Ils suivent ensuite une formation de deux ans, dispensée au sein d’un institut national, et validée par un examen d’aptitude, formation au cours de laquelle ils réalisent en plus un stage en milieu professionnel.
A noter qu’il sera par ailleurs obligatoire pour les futurs commissaires de justice, de se soumettre à une formation continue de 20 heures par an, ou de 40 heures réparties sur deux ans.
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Historique
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