Historique
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Reprise de l’instruction et respect du contradictoire : une victoire pour les droits de la défense
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Articles / DiversArticles
La justice pénale repose sur un difficile équilibre entre la nécessité d’une procédure garante des libertés individuelles et un impératif d’efficac... -
Le constat de décès par un infirmier
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Articles / DiversArticles
L’établissement du certificat de décès constitue le préalable à toute opération funéraire, qui doit être établi dans les 24 heures suivant le décès... -
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticles
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198... -
Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : quelles nouveautés ?
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticles
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant...