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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h00 09 00
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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée...
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