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Articles - Public

Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024 08h00 08 00
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Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence...

Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h00 08 00
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Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions - Crédit photo : © Freepik
La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concer...

L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 08h00 08 00
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L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU - Crédit photo : © @freepik
En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au public disposant d’...

Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité

Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
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Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité - Crédit photo : © @freepik
Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction admini...

Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence)

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023 08h00 08 00
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Autorisation d'urbanisme : l'illégalité de la lettre majorant le délai d’instruction est sans incidence sur la légalité de l'autorisation (revirement de jurisprudence) - Crédit photo : © @freepik
L’article R 423-33 du Code de l’urbanisme fixe le délai de droit commun concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, à un mois pour les...

Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 08h00 08 00
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Référés suspension à répétition : seul le pourvoi contre la dernière ordonnance peut être recevable - Crédit photo : © @freepik
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’État a, fin septembre, rappelé que le requérant dispose du droit de formuler plusieurs requêtes successives...

Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
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Construction sur un emplacement réservé : dernières précisions jurisprudentielles
En droit de l’urbanisme, certains emplacements peuvent être réservés par le plan local d’urbanisme par la constitution de servitudes, nécessaires à...

Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 08h00 08 00
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Urbanisme et contestation d'un jugement avant dire droit
En matière de contentieux relatif aux permis de construire, l’article L 600-5-1 du Code de l’urbanisme prévoit que, « sans préjudice de la mise en...

Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 14h00 14 00
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Compétence du juge administratif en matière de décision de conclure un contrat sur le domaine privé
Le Conseil d’État a récemment été saisi d’un litige portant sur la compétence du juge administratif en matière de gestion du domaine privé, où la r...

La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant

Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023 08h00 08 00
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La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président...

Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 08h00 08 00
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Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève
Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’admin...

La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 08h00 08 00
Articles / Public
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La clause illicite du contrat peut être modifiée par la personne publique
Consacré par l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 (n°34401), l’administration dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contra...
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