La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF

La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022

Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF), sur pièce ou sur place, visant à vérifier le respect de la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales.
 
Souvent redouté par les entreprises, il faut savoir que ce contrôle peut être valablement contesté, sous réserve de respecter un formalisme et des délais spécifiques. 

La contestation du contrôle durant la période contradictoire

À l’issue du contrôle, l’URSSAF transmet à l’entreprise, y compris en l’absence d’infraction ou de redressement, une lettre d’observation, qui doit notamment préciser l’objet du contrôle, les pièces qui ont été consultées par le contrôleur, la période vérifiée, ainsi que, le cas échéant, les redressements envisagés, le mode de calcul et le montant desdits redressements. 

En outre, cette lettre d’observation indique à l’entreprise qu’elle dispose de 30 jours pour répondre à ces observations

Cette période de trente jours est appelée la « période contradictoire », puisqu’elle permet à l’employeur d’échanger avec l’agent en charge du contrôle, en demandant notamment des précisions ou en transmettant à l’organisme des justificatifs supplémentaires. 

L’URSSAF est tenue de répondre à l’employeur

Cette période prend fin à l’issue du délai imparti en l’absence de réponse de l’employeur, ou à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle en cas d’observations de l’employeur dans ce délai.

Il s’agit d’une étape très importante que l’employeur ne doit pas négliger. En effet, la Cour de cassation a déjà écarté des pièces nouvelles fournies par un cotisant dans le cadre d’un contentieux au motif qu’elles n’avaient pas été communiqués à l’Inspecteur avant la fin de la période contradictoire. 

La saisine de la commission de recours amiable (CRA) et l’opposition à la contrainte

Une fois la période contradictoire terminée, une mise en demeure, qui doit également contenir des mentions obligatoires, est adressée à l’entreprise, et offre la possibilité à l’employeur de régulariser la situation dans le mois. 

Pour contester cette mise en demeure, le dirigeant doit impérativement, dans le délai de deux mois suivant la notification, saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme. A défaut, sauf exception, le redressement ne peut plus être contesté.

La CRA rend une décision, favorable ou défavorable, motivée. L’absence de réponse dans le délai de deux mois de sa saisine vaut décision implicite de rejet. 

En cas de rejet, l’entreprise doit alors saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire pour que le Juge tranche le litige.

En parallèle, à défaut de règlement suite à mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte, laquelle, en l’absence d’opposition, emporte tous les effets d'un jugement.

Dans ce cas, l’employeur doit, sous 15 jours, former opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, en motivant son recours, et ce, sans préjudice de son recours auprès de la CRA.


CCDA Avocats

Historique

  • L’habilitation familiale
    Publié le : 06/06/2022 06 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    L’habilitation familiale
    Applicable depuis le 1er janvier 2016, l’habilitation familiale est un dispositif qui permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa...
  • La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
    Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
    Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité et régulièrement par la suite, d’un contrôle effectué par l’Union de...
  • Les dettes déductibles lors d'une succession
    Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Fiscal
    Les dettes déductibles lors d'une succession
    La législation française assure aux enfants une part d’héritage lors du décès de leurs parents, on parle de « réserve héréditaire ». Si le patrimoi...
  • La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
    Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Immobilier
    La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
    Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civil...
<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK