La fiscalité des voitures d'entreprise
Publié le :
05/07/2022
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L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plusieurs taxes telles que la « taxe sur la carte grise ». Néanmoins, certaines opérations fiscales existent, afin de faciliter l’acquisition et l’entretien de véhicules de sociétés.
La récupération de la TVA sur les véhicules de société
Par principe, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas déductible sur les véhicules conçus pour le transport de personnes, ou des véhicules à usage mixte. En effet, le Code général des impôts impose des règles assez strictes afin de déduire fiscalement la TVA lors de l’achat ou de la location d’un moyen de transport :- Les dépenses doivent être affectées aux besoins de l’exploitation ;
- Les dépenses doivent concerner des opérations imposables à la TVA ;
- L’opération d’acquisition ou de location du véhicule ne fait pas l’objet d’une exclusion du droit à la déduction.
Pour la dernière condition, les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les véhicules motorisés à quatre roues dont le poids total ne dépasse pas les 3,5 tonnes, et qui assurent le transport au maximum de neuf personnes, sont exclus de ce mécanisme fiscal. En revanche, les véhicules utilitaires, tels qu’un fourgon, une camionnette et tous les autres véhicules qui privilégient le transport de marchandises, peuvent faire l’objet d’une déduction de TVA.
Par ailleurs, il est essentiel de conserver les documents et les factures de l’acquisition du véhicule, afin de les transmettre au Trésor public lors de la demande de déduction. Ces pièces justificatives doivent toutefois comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme l’identité des parties, la date de l’opération, le montant et le taux de la TVA…
En outre, il est également possible de récupérer la TVA sur les carburants, avec des règles précises (article 206 IV 2 8° de l’annexe II du Code général des Impôts) qui dépendent du type de combustible et du type de véhicule professionnel. À titre d’exemple, le taux de récupération de la TVA sur les dépenses de gazole et d’essence est de 80 % pour les véhicules de tourisme.
Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : du changement à compter du 1er janvier 2023 ?
Lorsqu’une société acquiert des véhicules, elle est redevable d’une taxe particulière intitulée la « Taxe sur les véhicules des sociétés ». Or, après l’adoption de l’article 55 de la loi de finances 2020 pour 2021, une nouvelle réglementation fiscale s’applique sur cette taxe.En effet, cet impôt se divise désormais en deux nouvelles taxes qui reprennent les deux composantes de la TVS :
- La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) ;
- La taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Une société est redevable de ces taxes si son siège social ou son établissement est établi en France, et qu’elle possède, utilise ou loue des voitures particulières ou à usages multiples.
Il est à préciser que le fait que les véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n'a pas d'effet sur le montant annuel à payer à compter du 1er janvier 2023.
En effet, les deux taxes sont dues dès lors que le véhicule répond à l’un des trois critères suivants :
• La voiture est utilisée en France par l’entreprise ;
• La voiture est immatriculée au nom de la société en France ;
• La voiture est possédée, ou louée, par des membres de la société (salariés et dirigeants).
Ainsi, cet impôt est dû sur :
- Les voitures immatriculées dans la catégorie « voitures particulières M1 » ;
- Les voitures à usages multiples dans la catégorie N1, lorsque le véhicule est destiné essentiellement au transport de personnes et de leurs bagages dans un compartiment unique, ainsi que sur les véhicules de type « Pick-up », c’est-à-dire ceux comprenant cinq places assises au minimum.
À l’inverse de la TVS dont le montant était calculé par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés au 1er jour de chaque trimestre, ou des véhicules loués pendant plus de 30 jours au cours d’un trimestre, les montants de ces deux nouvelles taxes sont déterminés en fonction du nombre exact de jours d'utilisation.
Toutefois, une exonération de cette taxe s’applique de plein droit sur certains véhicules tels que ceux dotés d’un moteur électrique ou hybride. De même, une exonération de la taxe sur les taux d'émissions de CO2 est aussi possible pour les véhicules qui combinent l’énergie électrique à une motorisation essence, ou au superéthanol E85 en émettant moins de 60g de CO2 par km, ainsi que les véhicules utilisant une motorisation essence avec du gaz naturel (GNV), ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL).
ARCANE JURIS
Historique
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